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La Direction Générale des Impôts (D.G.I.)

La DGI

 Organigramme de la DGI:

 

La Direction Générale des Impôts (DGI), est une administration publique relevant du Ministère des Finances.  Elle compte environ 3800 agents répartis sur tout le territoire de la République et gère les dossier de plus que 600.000 contribuables.

 

  DGI

 La Direction Générale des Impôts (DGI), est chargée notamment :

  • de l’application des textes législatifs et réglementaires à caractère fiscal et du contrôle et de la vérification de l’assiette des impôts, droits, taxes, redevances et autres prélèvements fiscaux régis par les dispositions du code des droits et procédures fiscaux ;
  • du suivi de l’encadrement des opérations de contrôle fiscal ;
  • du suivi et de la coordination des activités des services extérieurs ;
  • du suivi des requêtes des contribuables et de dynamiser la conciliation administrative ;
  • de mener les enquêtes et la collecte des données et des informations nécessaires à la réalisation des opérations de contrôle fiscal ;
  • du suivi du contentieux de l’assiette de l’impôt et du contentieux fiscal pénal ;
  • du contentieux fiscal au niveau de la cassation ;
  • du suivi des requêtes des contribuables et de la conciliation juridictionnelle ;
  • de la gestion des systèmes informatiques, et d’assurer leur exploitation et de garantir la sécurité des équipements informatiques ;
  • de la participation à la concrétisation du programme de l’administration communicante et de l’amélioration des services à distance et d’assurer leur suivi ;
  • de la mise en place d’un système d’information permettant la consultation des données, de leur analyse et de leur exploitation pour la prise de décision ;
  • de l’inspection des services du contrôle fiscal, de la conduite des enquêtes administratives et du contrôle de l’application de la législation fiscale, des procédures et des réglementations en vigueur dans les services fiscaux ;
  • de la détermination des indicateurs de gestion en matière de contrôle fiscal et du suivi de leur réalisation ;
  • d’effectuer des missions d’audit interne dans les services de la Direction Générale des Impôts ;
  • de la mise en place du système qualité et de veiller à son amélioration et sa généralisation ;
  • de veiller à la diffusion de l’information fiscale et de renseigner et d’assister les contribuables ;
  • de gérer les ressources humaines et d’assurer les opérations de formation et de recyclage des agents ;
  • de la gestion des ressources financières, du matériel et des équipements ;

Les services Centraux de la DGI:

 

organigrammeDGI

 Les détails de l'organigramme sont mentionnés ci-dessous:

 

L’unité de la programmation, de la coordination et de la conciliation administrative est dirigée par un chef d’unité bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d’administration centrale.
Elle comprend quatre directions :

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L’unité de la programmation, de la coordination et de la conciliation administrative est chargée notamment :
  • de fixer les objectifs du contrôle fiscal et suivre l’exécution de ses programmes  ;
  • de déterminer les critères de la programmation des opérations de contrôle fiscal ;
  • de coordonner les travaux des services extérieurs de la Direction Générale des Impôts ;
  • du suivi des opérations d’octroi des avantages fiscaux ;
  • de recueillir la doctrine fiscale et d’assurer sa classification ;
  • du suivi des requêtes des contribuables en instance de vérification fiscale ;


L’unité du contentieux fiscal et de la conciliation juridictionnelle est dirigée par un chef d’unité bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d’administration centrale.
Elle comprend trois directions :

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 L’unité du contentieux fiscal et de la conciliation juridictionnelle est chargée notamment :
  • du suivi du contentieux de l’assiette de l’impôt auprès des tribunaux compétents, de la collecte des informations et des données et l’élaboration des statistiques ;
  • du suivi de l’application des procédures de constatation et de la poursuite des infractions fiscales pénales et du contentieux qui en résulte auprès des tribunaux compétents ;
  • d’assister les services extérieurs de la Direction Générale des Impôts en matière de contentieux fiscal ;
  • de la préparation des mémoires en défense dans les affaires en cassation introduites par les contribuables ;
  • de l’étude des requêtes émanant des contribuables et afférentes à la taxation d’office, à la restitution de l’impôt et aux décisions de retrait du régime forfaitaire ;
  • de suivre et actionner la conciliation fiscale dans la phase juridictionnelle ;
  • de représenter la Direction Générale des Impôts auprès des tribunaux compétents.

L’unité des applications informatiques et du système d’information est dirigée par un chef d’unité bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d’administration centrale.

Elle comprend deux directions :

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  L’unité des applications informatiques et du système d’information est chargée notamment :

  • de participer à la préparation du projet du plan informatique du Ministère des Finances, de déterminer les besoins de la Direction Générale des Impôts et de contribuer à la fixation des choix techniques et à la détermination des priorités ;
  • d’élaborer les cahiers de charges des applications informatiques recommandées ;
  • de réceptionner et de valider les applications développées et de veiller à leur exploitation et à la mise en place des équipements qui leur sont appropriés ;
  • d’assurer la gestion des systèmes informatiques et leur exploitation par les diverses structures de la Direction Générale des Impôts ;
  • de contribuer au développement des systèmes informatiques de la Direction Générale des Impôts ;
  • de réaliser des travaux occasionnels de programmation sur demande des différents services ;
  • de contribuer à la concrétisation du programme de l’administration communicante et de l’amélioration des services à distance et de veiller à leur suivi ;
  • de veiller à la sécurité des équipements et des applications développées ;
  • de la mise en place d’un système d’information permettant l’accès aux données nécessaires pour la prise des décisions adéquates ;
  • de coordonner avec les différents ministères et organismes à propos de l’échange et de l’exploitation des informations ;
  • de la collecte et du tri des informations liées au fonctionnement du système fiscal et de veiller à leur mise à jour ;
  • d’élaborer les statistiques afférentes à l’évolution du tissu fiscal ;
  • de fixer les indicateurs relatifs au fonctionnement du système fiscal ;
  • d’analyser les données relatives à la fiscalité sectorielle et d’évaluer la contribution des activités économiques au rendement du système fiscal ;
  • du suivi de l’exploitation des résultats issus de l’analyse des informations et de l’évaluation du rendement du système fiscal.

L’unité de l’inspection des services fiscaux est dirigée par un chef d’unité bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d’administration centrale, assisté par deux inspecteurs de première classe ayant rang et avantages d’un directeur d’administration centrale.

 uisf L’unité de l’inspection des services fiscaux est chargée notamment :

  • de contrôler l’application de la législation fiscale et des procédures et réglementations en vigueur dans les divers services de la Direction Générale des Impôts ;
  • d’effectuer les inspections administratives et financières et les enquêtes relatives au fonctionnement des services fiscaux ;
  • de mener les enquêtes relatives aux infractions et dépassements commis par les agents pendant ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ;
  • d’assurer dans le cadre de leurs attributions, le suivi de la régularisation des situations des contribuables ;
  • de recueillir et d’exploiter les rapports périodiques d’activité de la Direction Générale des Impôts et les rapports d’inspections et d’enquêtes effectuées par les divers organes de contrôle.

L'unité du contrôle national et des enquêtes fiscales est dirigée par un chef d’unité bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d’administration centrale. Elle comprend trois cellules et deux services :

 ucnef L'unité du contrôle national et des enquêtes fiscales est chargée notamment :

  • d’assurer les opérations de contrôle fiscal, à l’échelle nationale, des impôts, droits, taxes, redevances et autres prélèvements fiscaux régis par les dispositions du code des droits et procédures fiscaux, et notamment en matière de vérifications préliminaires et approfondies et d’effectuer les interventions nécessaires dans ce cadre ;
  • de préparer les programmes de contrôle fiscal et de suivre leur exécution dans la limite de sa compétence ;
  • de veiller à l’application de la législation fiscale en vigueur ;
  • d’établir les arrêtés de taxation d’office ;
  • d’établir les décisions de retrait du régime forfaitaire ;
  • de constater les infractions fiscales pénales ;
  • d’accomplir les procédures en matière de contentieux fiscal de l’assiette auprès des tribunaux compétents et d'assurer le suivi et la concrétisation de la conciliation juridictionnelle concernant les dossiers relevant de sa compétence ;
  • de suivre les infractions pénales et le contentieux qui en résulte auprès des tribunaux compétents en collaboration avec le ministère public ;
  • de mener les enquêtes, de lutter contre l’évasion fiscale et d’effectuer les interventions nécessaires dans ce cadre ;
  • d’exploiter les résultats des enquêtes pour assister les structures chargées du contrôle fiscal afin de réaliser les missions qui leurs sont confiées ;
  • de collecter les informations et les données nécessaires aux opérations de contrôle fiscal en coordination avec les divers services de la Direction Générale des Impôts ;
  • d’accueillir, les contribuables et d’assurer à leur profit les services de renseignements, d’orientation et d’information ;
  • d’effectuer toutes les taches qui lui sont confiées par les textes législatifs et réglementaires.
  • l’approbation des résultats des opérations du contrôle fiscal ;
  • l’approbation des acquiescements relatifs à l’assiette de l’impôt ;
  • l’approbation des transactions en matière des infractions fiscales pénales dans les limites des barèmes en vigueur, et des états de répartition y afférents ;
  • d’ordonner la constatation des créances fiscales résultant des interventions des vérificateurs placés sous son autorité auprès des comptables publics compétents et de procéder à leur modification ou annulation le cas échéant ;
  • d’effectuer toutes les tâches qui lui sont attribuées ou déléguées par les textes législatifs et réglementaires.

L’unité des services communs, de la formation et de la coopération internationale est dirigée par un chef d’unité bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d’administration centrale.
Elle comprend trois directions :

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  L’unité des services communs, de la formation et de la coopération internationale Elle est chargée notamment :

  • gestion des ressources humaines
  • gestion des affaires financières et des équipements
  • formation et coordination
La cellule de l’audit interne et de la qualité est dirigée par un auditeur de première classe ayant rang et avantages d’un directeur d’administration centrale et elle comprend :
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  La cellule de l’audit interne et de la qualité est chargée notamment :

  • de concevoir la méthodologie de l’audit interne et de l’élaboration et la mise à jour des normes et des guides de procédure ;
  • de préparer les programmes d’audit interne et d’audit de la qualité ;
  • de déterminer les indicateurs de gestion au niveau des différents services de la direction générale des impôts et d’assurer le suivi de leur réalisation ;
  • d’accomplir des missions d’audit interne auprès des services de la Direction Générale des Impôts ;
  • de suggérer des propositions pratiques afin d’améliorer les procédures et les méthodes de travail dans les services de la Direction Générale des Impôts ;
  • d’exploiter les résultats des opérations d’inspections et de proposer les améliorations nécessaires ;
  • de la mise en place d’un système qualité et de veiller à son amélioration et sa généralisation ;
  • de fixer les procédures et les processus nécessaires pour garantir la bonne marche des services ;
  • d’étudier et de faire adopter les méthodes d’amélioration et de rationalisation de la gestion administrative afin d’assurer des services conformes aux normes de qualité ;
  • de participer à l’élaboration des programmes de formation pour améliorer la compétence des agents ;
  • d’améliorer les méthodes et les moyens de communication avec le public ;
  • d’effectuer des missions d’audit interne qualité pour s’assurer de la conformité aux normes et de proposer les mesures correctives nécessaires dans le cas échéant.

La direction de l’information et de l’assistance fiscale  est dirigée par un cadre ayant rang et avantages d’un directeur d’administration centrale et elle comprend :

 diaf La direction de l’information et de l’assistance fiscale est chargée notamment :

  • d’accueillir les contribuables et d’assurer à leur profit les services de renseignement, d’orientation et d’information ;
  • de veiller à la diffusion de l’information fiscale en coopération avec les différents services concernés ;
  • de sensibiliser et d’assister les contribuables en utilisant les divers moyens de communication écrits ou audiovisuels ;
  • de mettre en place un système d’écoute par la création d'un centre d'appel pour renseigner et informer les usagers des services fiscaux.
 Le centre d’information fiscale à distance est un centre d’appel relevant de la direction générale des impôts il est dirigé par un cadre ayant rang et avantages d’un directeur d’administration centrale et elle comprend :

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Le centre d’information fiscale à distance est un centre d’appel relevant de la direction générale des impôts crée en vertu de l’article 8 du décret 2856 du 7 octobre 2011 modifiant et complétant le décret n° 556 du 23 avril 1991 relatif à l’organisation du ministère des finances:

Le centre est chargé, notamment, de :

  • Traiter les appels téléphoniques via un numéro d’appel  (81 100 400) afin de répondre aux questions d’ordre général relatives à la fiscalité et au recouvrement dans une première étape.
  • Traiter le courrier électronique dans une seconde étape.
  • Assister les contribuables dans le cadre des procédures de la télédéclaration et de la téléliquidation,

 Le bureau d’ordre est dirigé par un cadre ayant rang et avantages d’un chef de service d’administration centrale.

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 de la réception, de l’expédition et de l’enregistrement du courrier ;

  • de la ventilation et du suivi du courrier ;
  • du suivi des circuits de transmission du courrier.

Les services Régionaux de la DGI :DGIrégionaux

 

 dans les limites de leur compétence territoriale, de veiller l’application de la législation fiscale en vigueur et d’assurer les opérations de contrôle fiscal des impôts, droits, taxes, redevances et autres prélèvements fiscaux régis par les dispositions du code des droits et procédures fiscaux, et ce, notamment, en matière de contrôle sur place, de régularisation des défauts et des découvertes et de vérification fiscales.

A cet effet, ils sont chargés notamment :

  • De collecter les informations et les données et de les diffuser aux services chargés de la vérification fiscale,
  • D’assurer la conservation des actes et écrits enregistrés,
  • D’assurer la conservation des actes et écrits enregistrés,
  • D’assurer au profit des contribuables des services d’information, d’orientation et de renseignement,
  • De préparer les programmes de contrôle fiscal et d’assurer le suivi de leur exécution,
  • De transiger en matière de l’assiette de l’impôt,
  • De préparer les arrêtés de taxation d’office,
  • De préparer les décisions de retrait du régime forfaitaire,
  • De l’accomplissement des tribunaux compétents,
  • De constater les infractions fiscales pénales,
  • De transiger en matière d’infractions fiscales pénales, dans les limites des barèmes fixés conformément à la réglementation en vigueur,du suivi des infractions fiscales pénales et du contentieux qui en résulte auprès des tribunaux compétents,
  • D’effectuer les tâches qui leur sont attribuées par les textes législatifs et règlementaires.
Les centres régionaux de contrôle des impôts sont classés en deux catégories « A » et « B »:
Les Centres Régionaux de Contrôle des Impôts e la catégorie "A" sont diriges par un chef de centre ayant rang et avantages d'un directeur général ou d'un directeur d'administration centrale, e cas échéant.
 

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 La catégorie « A » comprend les centres régionaux de contrôle des impôts suivants (16 centres)

Chaque centre est dirigé par un chef de centre ayant rang et avantage d’un directeur ou d’un sous directeur d’administration centrale, le cas échéant.
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La catégorie « B » comprend les centres régionaux de contrôle des impôts de (11 centres) :
 
 

Dans les limites de leur compétence territoriale, de veiller l’application de la législation fiscale en vigueur et d’assurer les opérations de contrôle fiscal des impôts, droits, taxes, redevances et autres prélèvements fiscaux régis par les dispositions du code des droits et procédures fiscaux, et ce, notamment, en matière de contrôle sur place, de régularisation des défauts et des découvertes et de vérification fiscales.

A cet effet, ils sont chargés notamment :

  • De recevoir les déclarations d’existence présentée par les contribuables soumis à cette obligation et de leur délivrer les cartes d’immatriculation fiscale,
  • De la tenue, la sauvegarde et la mise à jour du fichier des contribuables,
  • D’assurer au profit des contribuables des services d’information, d’orientation et de renseignement,
  • Du contrôle du respect des obligations fiscales par les contribuables,
  • De collecter les informations et les données nécessaires aux opérations de contrôle fiscal,
  • De préparer les programmes de contrôle fiscal et d’assurer le suivi de leur exécution,
  • De préparer les arrêtés de taxation d’office,
  • De préparer les décisions de retrait du régime forfaitaire,
  • De constater les infractions fiscales pénales,
  • D’effectuer toutes les tâches qui leur sont attribuées par les textes législatifs et règlementaires.
Les bureaux de contrôle des impôts sont classes en trois catégories:
Les bureaux de contrôle des impôts de la première catégorie sont diriges par des chefs de bureaux bénéficiant des indemnités et avantages attribues  à un directeur d'administration centrale ou à un sous directeur d'administration centrale, le cas échéant.
BureauA Les bureaux de contrôle des impôts de la deuxième catégorie sont diriges par des chefs de bureaux bénéficiant des indemnités et avantages attribues  à un sous directeur d'administration centrale ou à un chef de service d'administration centrale, le cas échéant.

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Les bureaux de contrôle des impôts de la troisième  catégorie sont diriges par des chefs de bureaux bénéficiant des indemnités et avantages attribues  à un chef de service  d'administration centrale ou d’une indemnité pour charge administrative.

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Du contrôle des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux conformément à la législation en vigueur dans la limite de leurs compétences territoriales fixées par arrêté du ministre des finances :

A cet effet, ils sont chargés notamment :

  • De procéder au tirage des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux,
  • D’attribuer les numéros aux poinçons de maitre pour les artisans bijoutiers en métaux précieux,
  • D’apposer les poinçons légaux sur les ouvrages en métaux précieux importés qui sont présentés aux bureaux de la garantie,
  • De vérifier l’existence de l’empreinte du poinçon légal sur chaque pièce de bijoux et du poids des ouvrages présentés à la casse et de sceller leur contenant,
  • De contrôler l’application des dispositions de cahier des charges relatif à aux modalités de collecte des ouvrages destinés à la casse,
  • De contrôler l’application des dispositions du cahier des charges relatif à la fabrication , l’importation, la vente, l’utilisation, le transfert et la destruction des appareils de coulée sous pression de métaux précieux et de leurs parties,
  • D’assurer les opérations de paiement des redevances, droits et pénalités dues,
  • D’effectuer le contrôle sur place des locaux utilisés pour l’exercice des activités relatives aux métaux précieux,
  • De constater les infractions aux dispositions de la loi relative aux métaux précieux et de ses textes d’application,
  • De recevoir et de conserver les poinçons, ouvrages et matières saisies objet des infractions aux dispositions de la loi relative aux métaux précieux et de ses textes d’application,
  • D’effectuer toutes les tâches qui leur sont confiées par les textes législatifs et règlementaires.
Les bureaux de garantie sont chargés du contrôle des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux conformément à la législation en vigueur dans la limite de leurs compétences territoriales fixées par arrêté du ministre des finances.
Les bureaux de garantie sont diriges par des chefs de bureaux ayant rangs et avantages d’un chef de service d’administration centrale ou bénéficiant d’une indemnité pour charges administratives.
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 dans la limite de son champ d’intervention, de veiller à l’application de la législation fiscale en vigueur et d’assurer les opérations de contrôle fiscal des impôts, droits, taxes, redevances et autres prélèvements fiscaux, et ce, notamment, en matière de contrôle sur place, de régularisation des défauts et des découvertes et de vérification préliminaire.

A cet effet, elle est chargée notamment :

  • De recevoir les déclarations d’existences présentées par les contribuables soumis à cette obligation et de leur délivrer les cartes d’immatriculation fiscale,
  • De la tenue, la sauvegarde et la mise à jour du fichier des contribuables,
  • D’assurer la conversation des actes et écrits enregistrés,
  • D’assurer au profil des contribuables des services d’information, d’orientation et de renseignement,
  • Du contrôle du respect des obligations fiscales par les contribuables,
  • De collecter les informations et les données nécessaires aux opérations de contrôle fiscal,
  • De préparer les programmes de contrôle fiscal et d’assurer le suivi de leur exécution,
  • De transiger en matière de l’assiette de l’impôt,
  • De de préparer les arrêtés de taxation d’office,
  • De l’accomplissement des procédures de contentieux fiscal de l’assiette de l’impôt auprès des tribunaux compétents,
  • De constater les infractions fiscales pénales,
  • De transiger en matière d’infractions fiscales pénales, dans les limites des barèmes fixés conformément à la règlementation en vigueur,
  • Du suivi des infractions pénales et du contentieux qui en résulte auprès des tribunaux compétents,
  • D’effectuer toutes les tâches qui lui sont attribuées par les textes législatifs et règlementaires.

 La Direction des Grandes Entreprises est  dirigée par un cadre bénéficiant des indemnités et avantages accordes  à un directeur central. 

 

DGE

 

Activités

 

1
Le Contrôle Fiscal
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2
Le Contencieux Fiscal
 
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3
Les Services Dématérialisés
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4
 Rapport Annuel (Arabe)
2013/2014 2014/2015

Moyens

1
Gestion du personnel
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2
Ressources Logistiques pdf-45ee23c397f7697fb7c7403e31a43a43
3
Ressources Financières pdf-45ee23c397f7697fb7c7403e31a43a43

 

Adresses

Coordonnées des structures du contrôle fiscal

  • Postes à compétence régionale et locale:

Centre Régional de Contrôle des Impôts  ( 27 )

Bureaux de contrôle  ( 156)

Bureau de garantie  ( 3 )

Guichet unique  ( 17 )

Guichet des travailleurs tunisiens à l'étranger  ( 2 )

Direction des grandes entreprises ( 1 )

Coordonnées du service central:

Adresse : 93, Avenue Hédi Chaker - 1002 Tunis
Téléphone : (+216) 71 78 09 40 / (+216) 7178 66 50 / (+216) 71 802 055
 Fax : (+216) 71 79 90 10

Horaires de travail

 Horaires d'hiver
Du Lundi au Jeudi Le vendredi
Scéance Matinale de 8h30 à 12h30 de 8 à 13h
L'après midi de 13h30 à 17h30 de 14h30 à 17h30
Horaires d'été de7h30 à 14h de 7h30 à 13h

 


Liens Utiles : Les Projets

gbo fr confiscation fr simplification fr budget fr

centre-appel

Liens Utiles : Les Structures

assurance bct copie douane 0 ttn 0 En cours de construction