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Accès aux documents administratifs

Le cadre réglementaire d'accès aux documents administratifs

Politique d'accès aux documents administratifs


L'Open Data désigne le mouvement visant à rendre accessible à tous ,via le web ,les données publiques non nominatives ne relevant ni de la vie privée et ni de la sécurité collectées par les organismes public

Pour définir ce concept on peut se référer à la définition avancée par le site www.opendefinition.org/government/ qui la définit comme étant : « Les données qu'on peut accéder ; réutiliser et redistribuer librement ». Ainsi une donnée ouverte doit obéir à trois critères :

  • Libre accès,
  • Libre réutilisation,
  • Libre redistribution.

Les promoteurs de l'OpenData à l'échelle internationale, ont développé des définitions formelles des critères qui caractérisent les données ouvertes. Les critéres les plus utilisés sont ceux qui sont proposées par l'Open Knowledge Foundation (OKFN) et qui sont les suivants :

Complètes : Toutes les données sont mises à disposition. Les données publiques sont des données qui ne sont pas sujettes à des limitations valables concernant la vie privée, la sécurité ou des privilèges d'accès.
  • Primaires ou brutes : Les données sont telles que collectées à la source, avec la plus grande granularité possible, et ne se présentent pas sous des formes agrégées ou modifiées.
  • Opportunes ou récentes : Elles sont mises à disposition aussi rapidement que nécessaire pour préserver leur valeur.
  • Accessibles : Les données sont accessibles au plus grand éventail d'utilisateurs possible et pour des usages aussi divers que possible.
  • Lisibles par des machines : Les données sont structurées pour permettre le traitement automatisé et disponibles sous une forme pratique et modifiable.
  • Conditions non discriminatoires : les données sont accessibles à quiconque sans aucune obligation préalable ni inscription, et sans discrimination entre les domaines d'application. Les données sont notamment disponibles aussi bien pour des réutilisations commerciales que personnelles.
  • Formats non-propriétaires : les données sont accessibles dans un format sur lequel aucune entité n'a de contrôle exclusif.
  • Données libres de droits : les données ne sont pas soumises au droit d'auteur, à un brevet, aux droits des marques, ou au secret commercial. Des règles raisonnables de confidentialité, de sécurité et de priorité d'accès peuvent être admises.

A coté de ce bouquet de critères qui définissent une donnée ouverte, d'autres critères régissent la réutilisation des données ouvertes et qui doivent être mentionnés au niveau de la licence de réutilisation. Ces critères sont :

  • Paternité : la licence peut exiger, comme condition pour la redistribution et la réutilisation des données, d'identifier clairement les créateurs de l'œuvre ou les contributeurs initiaux. Si cette condition est imposée, elle ne doit pas être indûment complexe à remplir, et notamment la liste des contributeurs à citer doit être clairement indiquée.
  • Distribution de la licence : les droits attachés aux données s'appliquent à tous ceux à qui elles sont distribuées.
  • Non-transitivité de la licence : la licence ne peut exiger que toute donnée distribuée conjointement avec une donnée sous licence libre soit aussi elle-même sous licence libre, ce qui serait un frein à la réutilisation de ces données.
  • Droit d'extraction : si les données sont extraites d'un jeu de données, les utilisateurs de l'extrait doivent bénéficier des mêmes droits que ceux qui sont accordés au jeu de données dans son ensemble .Bien que ce modèle des données ouvertes puisse s'appliquer à tous types de données, qu'elles soient produites par le secteur public ou non, l'importance démocratique de l'accès aux informations publiques a conduit à focaliser le débat sur l'Open Government Data, ou la réutilisation des données publiques.

Les demandes d'accès aux documents administratifs

Données spécifiques

pour plus de détails, visitez le site web de l'open data www.data.gov.tn

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