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Cadre réglementaire


LOI D’INVESTISSEMENT :

  1. Décret 2017_388 du 9 Mars 2017, fixant la composition et les modalités d'organisation du conseil supérieur de l’investissement, l’organisation administrative et financière de l’instance tunisienne de l’investissement et du fonds tunisien de l’investissement et les règles de son fonctionnement.
  2.  Décret 2017_389 du 9 Mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement.
  3. Décret 2017_390 du 9 Mars 2017, portant création, organisation et modalités de fonctionnement d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l’exercice des activités économiques et fixant la nomenclature d’activités tunisienne.

LOI PORTANT REFONTE DU DISPOSITIF DES AVANTAGES FISCAUX :

  1. Décret 2017_418 du 10 Avril 2017, fixant la liste des services liés directement à la production concernés par la définition des opérations d’exportation et la liste des activités de soutien prévues par les articles 68 et 70 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.
  2. Décret 2017_419 du 10 Avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux.
  3. Arrêté 2017_1334 du 5 Avril 2017, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de la détermination de la nature des investissements permettant le développement de la technologie ou sa maîtrise et les investissements d'innovation.
AUTRES TEXTES :
  • Loi n° 2010-18 du 20 avril 2010, portant création du régime d'incitation à la créativité et à l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.
  • Extrait de la loi n° 2009-64 du 12/08/2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents.
  • Loi n°85-108 du 6/12/1985 portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents.
  • Loi n°88-93 du 2/8/1988 relative à l’impôt sur les bénéfices des banques d’investissement.
  • loi n°89-9 du 1/02/1989 relative aux Participations, Entreprises et Etablissements Publics.
  • Article 27 de la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991, telle que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 rela tive à la loi de finance pour la gestion 1997.
  • Loi n° 92-81 du 3/8/1992 relative aux parcs d’activités économiques (Modification du titre par la loi n° 2001-76 du 17/07/01).
  • Articles 37 et 39 de la loi 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 ;
  • loi n°94-35 du 24/02/94 relative au code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels.
  • Loi n° 94-42 du 7/3/1994 fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international.
  • loi n°94-90 du 26/7/1994 portant dispositions fiscales relatives au leasing.
  • loi n°95-34 du 17/4/1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques.
  • loi d’orientation n° 96-6 du 31/1/1996 relative à la recherche scientifique et au développement technologique.
  • loi n°98-65 du 20/7/1998 relative aux sociétés professionnelles d'avocats.
  • Articles 12, 13 et 14 de la loi de finances pour l’année 1999 tels que modifiés par les articles 16 et 17 de la loi de finances pour l’année 2003, la loi n° 2003-50 du 25 juin 2003 et l’article 32 de la loi de finances pour l’année 2006 ; portant création du régime d’incitation à l’innovation dans le domaine des technologies de l’information
  • Loi n°2001-94 du 7/8/2001 relative aux établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents.
  • Extrait de la loi n° 2002-101 du 17/12/2002 portant loi de finances pour l’année 2003, relatif à l’encouragement à la création des entreprises.
  • Loi n°2003-32 du 28/4/2003 relative aux mesures fiscales portant appui aux opérations d’assainissement financier des banques de développement.
  • Article 14 de la loi de finances pour l’année 2004, portant création du régime de soutien à la compétitivité de l’industrie locale.
  • Article 16 de la loi de finances pour l’année 2004, portant encouragement au recrutement des diplômés de l’enseignement supérieur.
  • Extrait de la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 , complétant et modifiant le code des hydrocarbures, (Modifié par la loi n°2006-80 du 18/12/2006 telle que modifié par la LF n°2007-70 du 27/12/2007).
  • Extrait de la loi n° 2004-90 du 31/12/2004 , portant loi de finances pour l’année 2005, portant encouragement au recrutement des diplômés de l’enseignement supérieur.
  • Loi n° 2010-18 du 20 avril 2010, portant création du régime d'incitation à la créativité et à l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.
  • Décret n° 2010-2342 du 20 septembre 2010, fixant les conditions du bénéfice des interventions du régime d'incitation à la créativité et à l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ainsi que les taux et les modalités d’octroi des primes, de la dotation remboursable et de la participation au capital.
  • Extrait de la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 , portant incitation à l’initiative économique.
  • Décret n° 2009-349 du 9 février 2009, fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice.
REGIMES FISCAUX PARTCULIERS :

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