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Cadre réglementaire

L’émission et la gestion de la dette publique est régie par le cadre juridique et réglementaire suivant :

Les Lois :

  • La Loi des finances: prévoit annuellement notamment le niveau de remboursement du service de la dette et les montants des ressources d’emprunts nets du remboursement du principal de la dette publique.
  •  La Loi organique du budget n° 67-53 du 8 Décembre 1967 telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004-42 du 13 Mai 2004: qui dispose que les ressources d’emprunts et le service de la dette publique (intérêts et amortissement du principal) font partie respectivement des recettes et des dépenses du budget de l’Etat. Un chapitre spécifique est ouvert pour la dette en principal et en intérêt, les dépenses de ce chapitre ont un caractère évaluatif.
    Les dépenses additionnelles sont payées, le cas échéant, sur les ressources du trésor et elles sont prises en considération par la loi du règlement du budget.
    Un chapitre spécifique est ouvert pour les dépenses imprévues et les dépenses dont la répartition ne peut être déterminée au moment du vote. La répartition des crédits afférents à ces dépenses s’effectue en cours d’année par décret.
  • La Loi n° 73-81 du 31 Décembre 1973: relative à la promulgation du code de la comptabilité publique qui prévoit notamment :
    • Au chapitre Emprunts et engagements (art. 65) : « aucune dette de l’Etat ou d’un « établissement public » ne peut être contractée sous forme d’émission de titres quel que soit son terme, sous forme de prise en charge d’emprunts émis ou d’engagements payables à terme ou par annuité, aucune opération de conversion de dette publique ne peut être opérée que dans la limite de l’autorisation donnée par la loi de finances. »
    • Au chapitre Opérations des dépenses (art. 40) : « avant d’être payées , les dépenses sont engagées, liquidées et ordonnancées.
      Toutefois, sont payés sans ordonnancement préalable :
      • les arrérages d’amortissements et d’intérêts de la dette publique.
        Ces dépenses font l’objet d’un ordonnancement de régularisation après paiement. »
    • Au chapitre paiements des dépenses de l’Etat (art. 151bis modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996) : « les dépenses financées par des emprunts extérieurs affectés et contractés par l’Etat, sont soumises aux règles du présent code sous réserve des dérogations ci-après :
      • le règlement de ces dépenses est effectué par le prêteur sur la base d’une’ demande de tirage émanant du gestionnaire du projet dûment habilité à cet effet. Cette demande, qui tient lieu d’une ordonnance de paiement, doit être appuyée des pièces justificatives attestant ces dépenses.
      • les demandes de tirage prises en charge par le comptable assignataire doivent comporter un visa dont les conditions sont fixées par le ministre des finances.
      • la contrepartie de ces dépenses est comptabilisée en recettes au titre de « ressources d’emprunts extérieurs affectées ».
  • La Loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 (modifiée et complétée par la loi n°2006-26 du 15 mai 2006): relative au statut de la B.C.T lui attribuant le rôle du banquier de l’Etat et le donnant le pouvoir d’émettre son avis sur les conditions d’émission de titres par l’Etat et de contracter des emprunts en devises pour le compte de l’Etat.

Autres dispositions réglementaires touchant l’émission et la gestion de la dette publique :

  • Décret n° 91-1282 du 28 août 1991 portant organisation du ministère des affaires étrangères.
  • Décret n°92-1721 du 21 septembre 1992 portant organisation du ministère de développement et de la coopération internationale
  • Décret n °2005-492 du 23 Avril 2005 tel que modifié par le decret n°2011-2856 du 7 octobre 2011 modifiant et complétant le décret n°91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des finances.
  • Décret n°             2002-3158       du 17 Décembre 2002 : portant réglementation des marchés publics.
  • Décret n° 94-2147 du 17 octobre 1994 : portant création de la base des données pour la gestion de la dette extérieure et fixation du mode de son exploitation.
  • Décret n°  2006-1208  du 24 avril 2006, fixant les conditions et les modalités d’émission et de remboursement des bons du trésor.
  • Décret n°  2007-1870   du 17 juillet 2007, fixant les modalités de la retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers relatifs aux titres d'emprunt négociables et les modalités de son imputation sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou sur l'impôt sur les sociétés

Circulaire n°16 du 13 mars 2001 : relatif aux mesures à suivre au niveau de la préparation, la conclusion, la mise en vigueur et la publication des accords internationaux.

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