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Le Contrôle Général des Finances (C.G.F.)

Présentation

Le contrôle général des finances (CGF) effectue, en vertu d’ordres de mission signés par le ministre chargé des finances, des missions de contrôle  de conformité et de régularité au niveau des services et organismes publics tels que :

  • Les différents services relevant des départements ministériels,
  • Les établissements publics (administratifs et assimilés),
  • Les entreprises publiques et les EPNA (établissements publics non administratifs),
  • Les collectivités locales (municipalités et conseils de région),
  • Les associations et les mutuelles
  • Les groupements interprofessionnels et les coopératives,
  • Tout autre organisme bénéficiant de façon directe ou indirecte des subventions ou soutien de l’Etat ou des collectivités régionales ou locales.

Il procède également à des missions d’évaluation des projets et des programmes publics en vue d’apprécier la performance des différents intervenants ainsi que les divers impacts y afférents.

Le contrôle général des finances effectue en outre, et d’une manière exclusive, des missions d’audit des comptes des projets financés par des ressources extérieures et ce pour le compte des principaux bailleurs de fonds à savoir :

  • BIRD « Banque internationale pour la reconstruction et le développement »,  
  • BAD « Banque africaine de développement »,   
  • JBIC « Agence japonaise pour la coopération internationale »,
  • UE « Union européenne »,
  • FIDA « Fonds international de développement agricole »,
  • Fonds de l’OPEP « Fonds de l’Organisation des pays exportateurs du pétrole »,
  • KFW  « Banque Allemande pour le développement »,...


A l’instar des autres corps de contrôle,  le CGF exerce ses activités avec la coordination du Haut Comité de Contrôle Administratif et Financier (HCCAF) crée depuis 1993 auprès de la Présidence de la République.          Ce dernier est chargé également d’assurer le suivi des recommandations et propositions formulées dans les différents rapports de contrôle et de vérification dont une copie lui est adressée d’une manière systématique.

Le chef du CGF et ses homologues aux autres corps de contrôle (CGSP « Contrôle général des services publics », CGDE « Contrôle général du domaine de l’Etat ») ainsi que celui du contrôle d’Etat et de l’inspection générale du ministère de l’intérieur, assistent au conseil  du HCCAF qui se réunit une fois par mois.
Ledit conseil a été renforcé à partir de 2007 par un représentant de la cour des comptes.

Voir Organigramme

Prérogatives

Les missions de contrôle effectuées par le CGF peuvent prendre l’une des formes suivantes :

  • Vérification approfondie et générale de la gestion et des comptes de la structure contrôlée,
  • Vérification thématique ou ciblée sur un ou certains aspects de la gestion auprès d’une ou plusieurs structures,
  • Contrôle de suivi d’une mission de vérification antérieure,
  • Evaluation de l’activité d’une structure ou des résultats d’un projet ou programme public déterminé.
  • Audit des comptes afférents aux projets et programmes financés par des ressources extérieures.
  • Enquête ou expertise judiciaire.
  • Inspection particulière concernant l’utilisation des fonds publics ou l’octroi d’avantages fiscaux et financiers.

Chaque mission de contrôle est couronnée par un rapport écrit préliminaire adressé à la structure contrôlée, un rapport définitif établi au vu des réponses fournies par cette dernière.

Lesdits rapports comportent outre les observations relatives aux insuffisances et anomalies relevées, les propositions tendant à l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement de la structure contrôlée et d’une manière générale son système de contrôle interne.

Activités



Statistiques

  • Évolution du nombre des missions effectuées durant la dernière décennie
  • Total des missions par année
  • Répartition des missions par type

Nature des activités

Evolution du nombre des missions effectuées du 2000 au 2010      

type de Missions \ Années 2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

 2010

Vérification Approfondie

21

21

14

9

6

9

4

4

18

18

18

Vérification Ciblée

6

6

2

 

4

14

18

10

8

6

0

Enquête

3

7

7

7

7

3

3

4

3

4

3

Evaluation

 

 

4

3

3

3

5

4

6

1

3

Audit des Projets

36

43

50

42

40

53

44

40

41

39

44

Total

66

77

77

61

60

82

74

62

76

68

68

 

Outre les missions d'inspection effectuées au niveau des différents services et bureaux centraux ou régionaux relevant du Ministère des Finances, le CGF contrôle des structures et des organismes publics rattachés à d’autres ministères et les postes diplomatiques et consulaires à l’étranger dans le cadre d’un programme spécial qui a été entamé en 2005 visant à contrôler sur place et sur documents l'ensemble de ces postes à l'étranger, en vue d'éviter la reproduction de certaines insuffisances ou anomalies constatées précédemment et d'apurer certaines opérations de dépenses ou de recettes demeurées en suspens depuis quelques années.

Enfin les missions d’audit des projets et programmes financés par des ressources extérieures réalisées par le CGF en 2010 ont concerné 44 projets.

Textes réglementaires

Coordonnées

Adresse : 11 Rue de ROME 1000 Tunis
Téléphone : (+216) 71 35 37 00 / (+216) 71 25 92 37 / (+216) 71 35 43 38 / (+216) 71 338676
Fax : (+216) 71 337 393

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